La Commission européenne reproche à la France un régime de sanctions non conforme à la règle générale des 3 % et un plafonnement injustifié des sanctions des anomalies intentionnelles à 20 %. En outre, elle constate un certain laxisme dans la mise en oeuvre des directives européennes « habitats », « eaux souterraines » et « oiseaux sauvages ».

En conséquence, Paris a dû adapter ses grilles de conditionnalité. De nouvelles dispositions sont introduites. Elles concernent essentiellement les domaines « environnement », « santé-productions végétales » et autres « BCAE ».