En censurant l'article 15 de la loi de finances pour 2013, les Sages ont annulé l'ensemble des réformes concernant les plus-values immobilières. Conséquences.

• Favorable pour les terrains à bâtir : la plus-value bénéficie de l'abattement pour durée de détention (exonération au bout de trente ans), puis est taxée au taux forfaitaire global de 34,5 %.

Cela étant, Jean-Michel Coplo, fiscaliste au CER France Nord-Pas-de-Calais, reste vigilant : « Le gouvernement pourrait être tenté, au cours d'un collectif budgétaire, de réintroduire la mesure visant à supprimer l'abattement pour durée de détention des terrains à bâtir. »

• Moins bien pour les autres biens immobiliers (maisons secondaires...) qui perdent l'abattement exceptionnel de 20 % en 2013 sur les plus-values imposables.

Celui pour durée de détention subsiste (exonération au bout de trente ans) et les plus-values sont taxées à 34,5 %. La vente de la résidence principale reste exonérée.

• Surtaxe des plus-values immobilières supérieures à 50.000 € à compter du 1er janvier 2013.

Elle sera progressive, de 2 % de la plus-value jusqu'à 100.000 €.

Telle que la loi est rédigée, elle ne concernerait pas les plus-values sur ventes de terrains à bâtir.

• L'assiette de la taxe foncière sera majorée de 5 €/m² pour les terrains à bâtir dans les agglomérations de plus de 50.000 habitants à compter de 2014 (10 €/m² en 2016).