Deux arrêtés datés du 16 mars 2010, publiés le 23 mars, complètent l'arrêté du 12 janvier 2010. Les conditions tarifaires d'achat de l'électricité photovoltaïque dictées par ce dernier sont maintenues. Les notions d'intégration au bâti et d'intégration simplifiée au bâti des systèmes photovoltaïques aussi.

Une installation agricole sera considérée comme intégrée au bâti, donc éligible au tarif de 0,5 €/kWh, si le bâtiment est couvert, clos sur toutes ses faces latérales et âgé d'au moins deux ans lors de la pose des panneaux. Les installations d'une puissance supérieure à 250 kWc ne pourront pas en bénéficier.

Dérogations confirmeés 

Des installations concernées par la rétroactivité de l'arrêté du 12 janvier pourront bénéficier des tarifs fixés par l'arrêté du 10 juillet 2006. C'est le cas des projets jusqu'à 36 kWc pour lesquels une demande de contrat d'achat a été déposée avant le 11 janvier 2011.

Au-delà de 36 kWc, les installations dont la demande de contrat d'achat a été déposée avant le 1er novembre 2009 et celles mises en service avant le 15 janvier 2010 y sont aussi éligibles.

Pour qu'une installation non mise en service avant cette date puisse en profiter, le producteur doit avoir approuvé la PTF (1) de raccordement et versé le premier acompte avant le 11 janvier 2010.

Les projets de 36 à 250 kW seront encadrés par l'arrêté du 10 juillet 2006 si les demandes de contrat d'achat et de raccordement ont été déposées avant le 11 janvier 2010.

Si la demande de raccordement manque à cette date, l'attribution des anciens tarifs est possible si l'installation est intégrée à un bâtiment agricole et a fait l'objet d'une déclaration préalable ou d'une demande de permis de construire avant le 11 janvier 2010. L'agriculteur doit disposer d'une attestation du préfet de département certifiant du caractère agricole du projet.

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(1) Proposition technique et financière.

 

Rappels des nouveaux tarifs

• Bâtiments agricoles clos et couverts d'au moins deux ans : 0,50 €/kWh.

• Bâtiments agricoles neufs ou non clos et couverts : 0,42 €/kWh.

• Non intégré au bâti : de 0,314 à 0,377 €/kWh selon l'ensoleillement.

 

Consultez les deux arrêtés, téléchargeable depuis l'article « Photovoltaïque : les nouveaux arrêtés sur les tarifs publiés au JO » (23 mars 2010)