(192.17 Ko)

 

Cette circulaire développe la prise en charge des cotisations pour l'emploi de salariés agricoles et présente le formulaire à compléter et à adresser à la MSA. La prise en charge concerne les cotisations patronales de Sécurité sociale impayées, dues au titre des années antérieures.

Les chefs d'exploitation en difficulté doivent adresser un formulaire de demande à la MSA avant le 31 décembre 2009. La MSA les instruit et les soumet à la commission départementale de suivi présidée par le préfet, qui décide du montant alloué par dossier.

La liste des critères économiques pouvant être utilisés sont listés. En cas de réponse favorable, la prise en charge sera déduite de l'appel de cotisation exigible au 10 février 2010. Le plafond de prise en charge est de 1.800 €/an et par équivalent temps plein. L'Etat a réservé une enveloppe de 50 millions d'euros, répartie entre les départements.