Si l’esprit de l’ordonnance sur la séparation de la vente et du conseil à l’utilisation des produits phyto ne change pas, des éléments de mise en œuvre ont évolué dans la nouvelle version parue le 29 janvier 2019. Les plus gros changements concernent les dates d’entrée en vigueur du texte.

Changement de calendrier

Cette entrée en vigueur était prévue au 1er janvier 2020 avec une dérogation jusqu’au 1er juillet 2022 pour les vendeurs qui pouvaient continuer à faire des préconisations (conseil spécifique à l’utilisation des produits phyto). L’entrée en vigueur sera finalement effective au 1er janvier 2021, mais sans dérogation. Pour Vincent Magdelaine, directeur de Coop de France, « ce délai est trop court. Même si on a un an de plus, on perd la dérogation. »

Pas de justificatif à chaque achat

Autre évolution, les agriculteurs devaient, dans la précédente version, présenter à chaque achat de phytos un justificatif de délivrance du conseil stratégique annuel obligatoire par un conseiller indépendant, à partir du 1er janvier 2021. Finalement, les agriculteurs n’auront plus besoin de présenter ce justificatif à chaque achat mais ils en auront besoin pour obtenir leur Certiphyto, tous les cinq ans. Par ailleurs, le conseil stratégique, anciennement obligatoire chaque année, devient obligatoire deux fois tous les cinq ans, séparé d’au moins deux ans. On note donc une certaine souplesse pour les agriculteurs dans cette nouvelle version.

L’agrément des entreprises lié aux CEPP

Concernant les CEPP, la pénalité financière en cas de non-respect des objectifs de réduction de phytos est remplacée par un lien « encore flou, selon Vincent Magdelaine, entre l’agrément et les moyens de mise en œuvre ». La certification des entreprises tiendra compte « des moyens mis en œuvre pour atteindre les obligations », mais sans plus de précisions aujourd’hui.

 

Enfin, concernant la séparation capitalistique des activités de vente et de conseil, des modifications sont à noter sur les taux de participation au capital d’une personne exerçant une activité de vente dans celle de conseil, ou inversement. « Les taux de tolérance de participation restent faible, estime Vincent Magdelaine, et c’est encore plus limitant que dans la version précédente. »

 

Cette nouvelle version sera sûrement soumise à consultation publique pendant trois semaines, avant d’être proposée au Conseil d’État.