Si les statuts d’une société prévoient la possibilité d’exclure un associé par décision extraordinaire sans que l’intéressé ne participe au vote, cette clause statutaire est réputée non écrite. En l’espèce, les hauts magistrats ont considéré qu’une telle clause privait un associé de son droit de vote et que la résolution adoptée sans qu’il n’ait pu donner son avis devait être annulée.

(Cour de cassation, 21 avril 2022).