Les décisions administratives qui retirent une décision précédemment prise ne peuvent intervenir qu’après une procédure contradictoire préalable. En l’espèce, un exploitant avait obtenu une aide pour investir dans du matériel. FranceAgriMer lui demandait de reverser une avance au titre de cette aide, sans qu’il n’ait pu présenter ses observations préalables.

(CAA Lyon, 4 mai 2022).