Ce type de montage est déconseillé car il est très souvent remis en cause par l’administration fiscale. « Il existe dans votre cas une solution très avantageuse fiscalement, la donation de biens loués par bail à long terme », explique Charles-Alexandre Langlois, notaire à Vicq-sur-Nahon. La donation, sans ou avec réserve d’usufruit (selon que vous voulez continuer à percevoir un loyer), de biens ruraux loués par bail à long terme offre un avantage fiscal important. »

La conclusion d’un bail à long terme s’accompagne d’une incitation fiscale qui se présente sous forme d’une exonération partielle des droits susceptibles d’être perçus lors d’une transmission à titre gratuit des biens loués en application de l’article 793,2,3° du code général des impôts. L’exonération est partielle et non pas totale.

L’assiette des droits de mutation à titre gratuit se trouve réduite au quart de la valeur des biens transmis. Cependant, lorsque la valeur totale des biens transmis par le donateur ou le défunt à chaque donataire ou héritier excède un seuil (300 000 € actuellement), l’exonération partielle est ramenée à 50 % au-delà de cette limite.

Le bénéficiaire de la succession ou donation doit conserver les biens transmis pendant une durée minimale de cinq ans (sauf cas de décès). S’il s’agit d’une donation faite au preneur, le bail doit avoir plus de deux ans au jour de la transmission.

Il serait préférable de s’orienter vers ce type de dispositif dans votre situation.