La résiliation judiciaire du bail ne peut être prononcée à l’encontre d’un preneur qui apporte son droit au bail à une société dans laquelle son copreneur n’est pas associé. Cette situation n’est pas assimilée à une cession prohibée. En revanche, la sanction est inévitable lorsque celui qui met à disposition les biens loués à une société n’en est pas l’associé.

(Cour de cassation, 19 mars 2020).