Pour favoriser une gestion équilibrée du gibier en organisant la pratique sur des territoires d’une superficie suffisamment stable et importante, l’article L. 422-10 du code de l’environnement indique que le territoire des Acca est constitué de l’ensemble des territoires de la commune de leur ressort, à l’exception de ceux :

• situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;

• entourés d’une clôture étanche empêchant le passage du gibier ;

• ayant fait l’objet d’une opposition de surface (chasse privée) sur des superficies d’un seul tenant supérieures à certains seuils (20 à 60 hectares en général) ;

• ayant fait l’objet d’une opposition de conscience ;

• faisant partie du domaine public de l’État, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de la SNCF.

Il est précisé aux articles R. 422-55 à R. 422-57 du code de l’environnement que les territoires cessant de remplir l’une de ces conditions peuvent être réintégrés dans le périmètre des Acca.

« En revanche, dans tous les cas, seul le président de la fédération départementale des chasseurs (FDC) peut, après en avoir informé les personnes intéressées, décider de la réintégration de tels terrains. Les Acca se bornent à demander aux présidents de fédération la possibilité de réintégrer tel ou tel terrain », indique le service juridique de la Fédération nationale des chasseurs (Chasseurs de France).

« En principe, dans les communes concernées par les Acca, il n’existe aucune chasse associative privée. Il n’existe qu’une seule et unique association communale de chasse agréée », rappelle la Fédération. Elle précise toutefois que, « par exception, au moment de la création d’une Acca, une ancienne chasse associative peut former une opposition de surface. Pour cela, elle doit réunir au moins 20 hectares de terre d’un seul tenant (en fonction des départements, cette surface peut être augmentée). Elle continue alors à exister à côté de l’Acca de sa commune. Si le président de l’Acca pense que ces surfaces de l’ancienne chasse associative sont devenues insuffisantes, il peut demander au président de la fédération de réintégrer le terrain. »