Les questions à se poser dans votre situation sont : quelle est la nature du bail ? Est-ce un bail de neuf ans ou s’agit-il d’une location de petite parcelle ? La distinction est importante puisque le statut du fermage est moins protecteur pour le fermier dans le second cas, notamment en matière de durée de bail.

Les petites parcelles échappent en partie au statut du fermage lorsque trois conditions sont réunies : qu’elles aient une superficie inférieure au seuil maximum départemental pour ce type de parcelle, qu’elles ne constituent pas un corps de ferme et qu’elles ne soient pas une partie essentielle de l’exploitation du preneur. Dans chaque département, un arrêté préfectoral fixe le seuil de superficie en dessous duquel la location n’est pas soumise à certaines dispositions du statut du fermage. Vous devez vous adresser à la DDT(M) pour connaître cette limite. Elle est variable selon les départements et la nature des cultures.

La particularité du bail de petite parcelle est qu’il déroge en partie au statut du fermage, notamment concernant la reprise, selon l’article L. 411-3 du code rural. La durée du bail est librement fixée entre les parties. De même, le fermier n’a pas le droit au renouvellement de son bail et il n’est pas nécessaire de lui délivrer congé dix-huit mois à l’avance par exploit d’huissier.

En cas de bail écrit, le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé dans le contrat sans qu’il soit nécessaire de donner congé.

S’il s’agit d’une location verbale ou sans indication de durée, le bail est censé être fait pour la durée nécessaire à la récolte, soit en principe une année culturale. Dans cette hypothèse, le propriétaire peut résilier le bail à la fin de l’année culturale sans avoir à motiver la résiliation. L’usage est toutefois de prévenir l’exploitant au moins six mois à l’avance.

Dans le cadre d’un bail de neuf ans, le statut est beaucoup plus protecteur. La reprise pour exploiter par le propriétaire ne peut se faire que sous certaines conditions, notamment de capacité professionnelle. Autrement dit, être agriculteur. Le congé pour reprise par le propriétaire ne peut être délivré qu’au terme du bail et obligatoirement par exploit d’huissier au minimum dix-huit mois avant la fin du bail. La simple lettre recommandée n’est pas suffisante.