Une baisse progressive des droits de partage perçus à la suite d’un divorce, un changement de régime matrimonial, une rupture de Pacs ou une séparation de corps est mise en place.

Ce taux, fixé à 2,5 %, sera ramené à 1,8 % au 1er janvier 2021 et à 1,1 % au 1er janvier 2022.

(Loi de finances pour 2020).