En cas de pluralité de candidats à une rétrocession opérée par la Safer, cette dernière doit motiver sa décision auprès des candidats évincés de manière suffisamment précise et avec des données concrètes. En l’espèce, la Safer avait énoncé pour motiver sa décision : « Consolidation d’une exploitation agricole par apport de parcelle contiguë ». Des termes insuffisants selon les juges.

(Cour de cassation, 20 mai 2021).

[summary id = "10050"]