Selon l’article 2224 du code civil, l’action en paiement de fermage et des charges locatives se prescrit par cinq ans à compter de son échéance. Vous ne pouvez donc réclamer le fermage que pour les cinq dernières années. C’est seulement si la créance n’a jamais été déterminée qu’elle ne tombe pas sous le coup de la prescription. Dans votre cas, quel est le montant annuel du fermage ? A-t-il été prévu au bail ?
Les retards de paiement pourront donner lieu à résiliation du bail dans les conditions suivantes : il faut deux défauts de paiement de tout ou partie du fermage, ayant persisté plus de trois mois après mise en demeure. Selon la jurisprudence, si plusieurs échéances sont restées impayées, le bailleur peut adresser au fermier une mise en demeure unique, portant sur les différents termes de loyer non réglés, et demander la résiliation auprès du tribunal paritaire des baux ruraux au bout de trois mois, si le preneur ne s’est pas totalement acquitté de sa dette.
Si le bail est considéré comme un bail de petite parcelle et qu’il s’agit d’une location verbale ou sans indication de durée, il peut être résilié à la fin de l’année culturale, sans avoir à motiver la résiliation.
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