Dans certaines régions, le schéma directeur régional des structures agricoles (SDREA) donne au fermier en place un rang de priorité supérieur lors de la délivrance de l’autorisation d’exploiter. Pour ce faire, le bail ne doit pas être résilié judiciairement.

En l’espèce, un fermier qui avait été déclaré comme occupant sans droit ni titre, à la suite de la résiliation de son bail, souhaitait se prévaloir de ce rang de priorité. Celui-ci lui a été refusé.

(CAA de Nantes, 23 avril 2021).