Un preneur avait vu son bail résilié pour défaut de paiement des fermages par le nouveau propriétaire. Il avait contesté en mettant en avant, qu’en l’absence de la notification de la vente des biens, il avait continué à payer ses fermages à l’ancien propriétaire via un compte Carpa (dédié aux maniements de fonds réalisés par les avocats pour le compte de leurs clients). Le défaut de paiement des fermages relevait donc, selon lui, d’une faute du bailleur. Mais les juges du fonds ont montré que le preneur connaissait l’identité du nouveau propriétaire. Les défauts de paiement de fermages n’étaient donc pas justifiés.

(Cour de cassation, 22 octobre 2020).