La mise en société d’un patrimoine immobilier ou d’un portefeuille de valeurs mobilières ne peut permettre de bénéficier de l’exonération dite « pacte Dutreil », de l’article 787 B du code général des impôts. Celui-ci prévoit l’exonération des droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 %, lors de transmissions de parts de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Le régime s’applique aussi aux sociétés mixtes, à condition que l’activité civile ne soit pas prépondérante. En l’espèce, les juges ont estimé que l’activité de gestion du patrimoine immobilier représentait une part majoritaire dans l’actif total de la société.

(Cour de cassation, 14/10/2020).