Un bail rural peut être verbal. En cas de litige, les contrats types édités par le préfet s’appliquent. En l’espèce, les modes d’établissement et de durée des baux verbaux ne constituaient pas pour les juges une privation du droit de propriété, contrairement à ce qu’entendaient faire valoir les ayants droit du propriétaire. Le fermier souhaitait faire reconnaître un bail rural sur les terres dont il disposait sur la base d’un accord verbal avec le défunt.

(Cour de cassation, 3 juin 2020).