Le gérant d’une société civile (Gaec, EARL ou SCEA par exemple) doit rendre compte de sa gestion au moins une fois par an, à défaut il peut être démis de ses fonctions. En l’espèce, le gérant d’une société familiale est révoqué sur ce motif. Il a avancé ne pas avoir produit de rapport depuis la constitution de la société, vingt ans auparavant, en raison du divorce d’avec son épouse, également associée.

(Cour de cassation, 23 octobre 2019)