Les arbres et les haies sont soumis aux règles d’urbanismes, mais également au respect des règles de conditionnalité de la Pac. Ils sont concernés par la BCAE 7 (1) « Maintien des particularités topographiques », qui impose le maintien de l’intégralité des éléments visés, à savoir : toutes les haies d’une largeur inférieure ou égale à 10 mètres en tout point de la haie au sein d’un îlot et qui sont à la disposition de l’agriculteur (c’est-à-dire qu’il en a le « contrôle »). Il n’est pas exigé de hauteur minimale ni maximale. À compter de la campagne 2019, les éléments à maintenir au titre de la mesure BCAE 7 sont affichés sur Telepac.

La destruction d’une haie sans compensation est donc impossible, sauf dans les cas suivants : création ou agrandissement d’un bâtiment d’exploitation (nécessitant un permis de construire) ; création d’un nouveau chemin d’accès, rendu nécessaire pour l’accès et l’exploitation de la parcelle, dans la limite de 10 mètres de large ; décision par une autorité administrative de gestion sanitaire de la haie (maladie de celle-ci) et de défense de la forêt contre les incendies ; réhabilitation d’un fossé dans un objectif de rétablissement d’une circulation hydraulique ; travaux déclarés d’utilité publique (DUP) ; opération d’aménagement foncier avec consultation du public, en lien avec des travaux déclarés d’utilité publique. Dans tous ces cas, la destruction est soumise à une déclaration préalable à la direction départementale des territoires (DDT).

L’arrachage est possible s’il y a compensation par la même longueur de haie au sein de l’exploitation. Cette opération ne nécessite pas une déclaration à la DDT si la haie concernée représente moins de 2 % du linéaire de cette dernière, ou moins de 5 mètres (par campagne Pac). En dehors de ce cas, il est nécessaire de déclarer à la DDT son déplacement. Celui-ci devra être justifié par un organisme reconnu dans l’arrêté ministériel BCAE : chambres d’agriculture et les associations agréées au titre de l’environnement. La structure indiquera la localisation de la haie à réimplanter, qui doit être respectée par l’agriculteur, et conseillera la liste des espèces. En cas de contrôle, la sanction est la remise en conformité. En principe, aucune réduction sur la Pac n’est appliquée, sauf en cas d’absence d’action corrective dans les délais prescrits.

(1) Règles de bonnes conditions agricoles et environnementales.