Sans contrepartie onéreuse à la mise à disposition d’un bien, aucun bail rural ne peut exister. En l’espèce, l’acquittement du fermage aux héritiers du propriétaire ainsi que l’exploitation de longue date de la parcelle litigieuse ne suffisent pas à caractériser un bail rural. La cour d’appel aurait dû rechercher si des fermages avaient été versés par les exploitants et leurs ascendants avant le décès du propriétaire.

(Cour de cassation, 28 mars 2019).