Une nue-propriétaire titulaire de droits indivis sur des parts d’une société civile n’avait pas été convoquée à une assemblée générale (AG). Pour en convoquer une nouvelle, elle avait demandé en justice la nomination d’un administrateur provisoire. Pour les juges, chaque nu-propriétaire indivis de droits sociaux a la qualité d’associé. Ils ont alors le droit de participer aux AG et, le cas échéant, de demander la désignation d’un administrateur provisoire.

(Cour de cassation, 17 janvier 2019)