Selon la loi du 13 juillet 1983, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées, et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

Les conditions dans lesquelles il est possible de déroger à cette règle sont fixées par un décret du 27 janvier 2017. Celui-ci précise les différentes possibilités de cumul d’activités ouvertes aux fonctionnaires, aux agents non titulaires de droit public, dans le respect du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la neutralité du service.

En matière agricole, toutes les activités se rattachant à la définition prévue à l’article L. 311-1 du code rural (cycle de production animal ou végétal) peuvent être autorisées dans des exploitations agricoles constituées ou non en société, à condition qu’elles revêtent un caractère accessoire. L’agent doit être au préalable autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève. Toute activité bénévole est libre et n’entre pas dans le champ de cette procédure. Il doit adresser à l’administration par lettre recommandée avec accusé de réception une demande écrite qui comporte toutes les informations qu’il juge important de porter à la connaissance de son employeur : nature, durée, périodicité, conditions de rémunération…

L’administration notifie sa décision dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de l’intéressé. Désormais, en l’absence de décision expresse écrite de l’administration dans le temps réglementaire, la demande est réputée rejetée. Avant, l’absence de décision rendait l’activité à titre accessoire autorisée.

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