«Depuis 2003 et l’extension de l’obligation du port de la ceinture aux occupants des poids lourds, tout conducteur qui circule avec un véhicule à moteur ou son passager doit obligatoirement porter une ceinture de sécurité homologuée, dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé », indique Philippe Van Kempen, expert au service Élevage et Agroéquipements des chambres d’agriculture France. L’article R. 412-1 du code de la route mentionne différents cas de conduite où le port de la ceinture n’est pas obligatoire : véhicules d’urgence, taxis en service, arrêts fréquents en agglomération… Les véhicules à moteur lents ou encombrants ne sont pas mentionnés. De fait, lorsqu’on conduit un tracteur agricole ou un automoteur sur les voies ouvertes à la circulation, le port de la ceinture est donc bien obligatoire. Cela vaut aussi pour le passager, si son siège en est équipé.

« Un employeur doit donc mettre à la disposition de ses employés une ceinture de sécurité adaptée au tracteur utilisé lorsque ce dernier est équipé de points d’ancrage, ce qui est le cas des tracteurs ayant une réception CE depuis le 1er janvier 2006. Le fait d’équiper le tracteur d’une ceinture ventrale sur les points d’ancrage prévus à cet effet, en complément du dispositif antiretournement, permet d’assurer une meilleure protection », précise le conseiller. En effet, en cas d’accident dû à un renversement de tracteur agricole ou forestier, une analyse de l’accidentologie mortelle a montré que le conducteur peut heurter violemment des éléments du poste de conduite, mais aussi trop souvent être éjecté de son siège et se retrouver coincé ou écrasé par le tracteur, selon une note conjointe du ministère de l’Agriculture et du Travail sur recommandations de l’inspection du travail et la CCMSA.

En cas de non-respect, les forces de l’ordre peuvent verbaliser le conducteur ou le passager sur la base d’une contravention de la quatrième classe (amende forfaitaire de 135 € qui peut être majorée ou minorée selon le délai de paiement). S’agissant des retraits de points, une circulaire précise que le retrait de points n’est possible que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. Par conséquent, une infraction au code de la route commise au volant d’un tracteur agricole sanctionnée à ce titre ne donne pas lieu à retrait de points.

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