Les États membres peuvent autoriser la mise sur le marché de produits phytosanitaires par voie de dérogation à la procédure standard d’autorisation par l’Anses, pour une durée maximale de 120 jours, lorsqu’il n’y a pas d’autres moyens raisonnables pour maîtriser un danger phytosanitaire. Du 13 janvier au 3 février 2025, le ministère de l’Agriculture soumet à consultation publique les lignes directrices qui précisent la démarche et les principes retenus pour l’instruction de ces demandes de dérogations d’urgence.

La demande est déposée auprès du ministre de l’Agriculture par un institut technique, un agriculteur ou représentant d’agriculteurs, « confronté à un danger phytosanitaire que les moyens disponibles, chimiques ou non chimiques, ne permettent pas de maîtriser correctement ». Les lignes directrices détaillent les éléments constitutifs d’une demande de dérogation ainsi que le contenu des autorisations qui peut inclure des restrictions d’utilisation pour assurer la protection de la santé et de l’environnement.

Pas d’autorisation pour certaines catégories de produits

Ne peut pas obtenir d’autorisation un produit phytopharmaceutique contenant une substance active :

  • Qui répond aux critères d’exclusion : caractère cancérigène, mutagène ou reprotoxique de catégorie 1, effet de perturbation endocrinienne pour l’Homme ou les organismes non cibles, classement persistant, bioaccumulable et toxique, classement très persistant et très bioaccumulable ;
  • Ayant fait l’objet d’un refus explicite d’approbation ou de renouvellement d’approbation par la Commission européenne sauf si des conditions particulières dûment justifiées telles qu’une mesure de lutte obligatoire contre un organisme de quarantaine prioritaire la rendent nécessaire.
Justine Papin