Le décret n° 2020-787 du 25 juin 2020, paru au Journal officiel du 28 juin 2020 précise les modalités autour de l’article L. 446-2 du code de l’énergie, relatif aux acheteurs de derniers recours. Pour les producteurs de biogaz, il précise notamment que :

  • L’acheteur de dernier recours est obligé d’accepter le contrat d’achat avec tout producteur qui en fait la demande ;
  • Le délai maximal pour conclure le contrat est de trois mois dans le cas d’une nouvelle installation, et de 6 semaines dans le cas d’une installation existante dont le cocontractant serait défaillant.

Dans ce dernier cas, le décret impose que le nouveau contrat, conclu entre le producteur et l’acheteur de dernier recours, ait une durée de validité équivalente au contrat initial, avec un tarif d’achat qui reste celui en vigueur lors de la signature du contrat initial.

 

Le décret précise également les critères de désignation des acheteurs de derniers recours de biogaz. La liste de ces derniers peut être consultée sur le site internet du ministère chargé de l’énergie.

 

Pour rappel, l’article L. 446-2 du code de l’énergie, impose aux fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national de conclure un contrat d’obligation d’achat de biogaz avec tout producteur de biogaz qui en fait la demande. Ainsi il évite qu’un méthaniseur n’ait pas ou plus d’acheteur pour sa production.