Réglementation : Une charte pour préserver contrôlés et contrôleurs

Même si le contrôle a eu lieu il y a déjà quelque temps, cette journée est gravée dans la tête de Dominique et Alain (1), associés sur une exploitation laitière bretonne. Pourtant, ils n’en étaient pas à leur première vérification. Le ton a été donné d’entrée de jeu. « L’un des deux contrôleurs remettait en cause tout ce que l’on disait. On a eu l’impression d’être au tribunal, en pire. On avait juste le droit de répondre aux questions, sans pouvoir donner notre avis et nous justifier. »

Sur un point, les deux exploitants ont reconnu qu’ils ne respectaient pas la réglementation. « Ce n’était pas volontaire de notre part, mais lié à une méconnaissance. N’y a-t-il pas un droit à l’erreur ? », interrogent-ils. Et de conclure : « Nous ne souhaitons à personne de vivre cela. C’est très éprouvant. »

Une charte régionale

C’est pour éviter ces situations tendues qu’en Bretagne, une charte a été signée en décembre 2017, entre les chambres d’agriculture et les services de l’État. Elle fait suite à des difficultés rencontrées sur le terrain à cette époque, notamment liées aux bassins-versants en contentieux et à la lutte contre les algues vertes.

La charte a été élaborée pour que les inspections puissent se dérouler dans un climat serein dans l’intérêt des deux parties. Elle concerne les contrôles Pac, environnementaux et ceux liés aux politiques sanitaires (élevage, phytos). Elle en décrit chaque étape, les règles de courtoisie et de neutralité. Elle instaure un formalisme (délai de prévenance, rédaction d’un compte-rendu par exemple), rappelle les postures à tenir et indique les droits et devoirs de chacun.

« Même si on ne peut pas parler de “mise en confiance”, la charte a permis une sécurisation de la relation entre contrôleur et contrôlé, assure Edwige Kerboriou, élue à la chambre régionale d’agriculture en charge de l’environnement. Le compte-rendu permet de garder une trace écrite et le contrôlé peut se prévaloir de ses droits. »

Des contrôles moins nombreux, mais davantage ciblés

Depuis la mise en œuvre de la charte, il y a moins de signalements de crispations lors de contrôles. Ce constat est cependant à nuancer, car la chambre régionale d’agriculture observe une évolution vers des vérifications moins nombreuses, mais davantage ciblées. Comme l’Administration dispose d’informations abondantes sur les exploitations, les contrôles sont moins aléatoires. « Compte tenu de ce ciblage, les résultats avec anomalies augmentent, mais ils ne sont pas représentatifs de la situation moyenne des agriculteurs », relève Edwige Kerboriou.

La charte régionale prévoyait un suivi annuel. Pour l’instant, une seule réunion s’est tenue. L’Administration a été relancée car l’échelon régional permet d'harmoniser les pratiques entre départements et d’éviter des interprétations personnelles. Pour Edwige Kerboriou, ce dossier nécessite de la pédagogie. Comme par le passé, l’élue aimerait le retour d’échanges entre les services de l’État et la profession pour dédramatiser les contrôles.