Dès lors que des agriculteurs achètent du matériel en commun, ils sont en indivision. Pour limiter les conflits ou les résoudre rapidement, les indivisaires peuvent gérer par convention leurs droits sur les biens en indivision. L’intervention du notaire n’est pas obligatoire mais conseillée pour sécuriser l’acte.

Pour être valable

La convention doit, en application de l’article 1873-1 du code civil :

être écrite. Un accord oral n’est pas valable juridiquement ;

mentionner la nature des biens indivis et les quotes-parts de chaque indivisaire ;

être de durée déterminée ou indéterminée. Dans cette dernière hypothèse, le partage peut se faire à tout moment, l’indivision dure tant que le partage n’a pas eu lieu. Si la durée est déterminée, elle ne peut excéder cinq ans mais peut être renouvelée sur simple accord des indivisaires ou par tacite reconduction.

Si les biens comprennent des immeubles (bâtiment d’exploitation…), l’intervention du notaire sera obligatoire et la convention devra être publiée au bureau des hypothèques. Son coût sera proportionnel à la valeur des biens et des droits faisant l’objet du contrat.

En plus de ces mentions obligatoires, la convention peut prévoir des clauses supplémentaires précisant les modalités pratiques et financières de l’indivision. Pour un matériel agricole, par exemple, elles peuvent être relatives à l’entretien du bien, aux règles d’utilisation, aux modalités d’évaluation de l’engin en cas de partage et aux règles de répartition et de remboursement des frais liés à ce matériel. Plus les clauses sont précises et plus les risques sont limités.

Marie Baton