La date de clôture de l’exercice civil peut être changée au cours de la vie de l’entreprise. Cette dernière peut fixer cette date librement, sans aucune formalité particulière. Il s’agit d’une simple décision de gestion devant être prise en assemblée générale extraordinaire (AGE).

Deux cas sont possibles.

Si la date de clôture figure dans les statuts , cela impose une modification statutaire. Il faudra introduire la nouvelle date dans les statuts ou supprimer l’ancienne en effectuant un renvoi à la décision prise en assemblée générale. La société devra déposer l’acte de modification ainsi que les statuts modifiés au greffe du tribunal de commerce du lieu de son siège social. À noter qu’il n’y a pas d’obligation de publicité dans un journal d’annonces légales (JAL), au registre du commerce et des sociétés (RCS), ni au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Dans le cas où la date n’est pas mentionnée dans les statuts, la modification devra faire l’objet d’une simple décision en assemblée générale des associés ou d’une décision de gérance, conformément à ce qui est prévu dans les statuts. Il n’est pas nécessaire d’inscrire la nouvelle date dans les statuts ni d’en faire la publicité.

M. B.