Les Établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie, comme les fermes-auberges, peuvent déposer leur dossier d’Ad’AP (agenda d’accessibilité programmée) jusqu’au 27 septembre 2018. Après cette date, ce dispositif ne sera plus possible. Ce dossier indique la nature et le coût des travaux nécessaires à la mise en accessibilité de l’établissement et engage le gestionnaire qui le signe à réaliser les travaux. Un établissement n’étant pas aux normes aujourd’hui est exposé à des sanctions administratives et financières. Pour un établissement ayant déposé son dossier, ces sanctions sont suspendues jusqu’à la fin de l’exécution des travaux.

Attention aux démarchages frauduleux

Des sociétés réalisent des démarchages agressifs par téléphone, par courriel ou par fax. Certaines d’entre elles assurent être affiliées ou missionnées par un service de l’État. Ces sociétés peuvent, par exemple, proposer un diagnostic à distance par internet ou téléphone, suggérer une régularisation de votre dossier en contrepartie d’une somme d’argent, ou encore vous menacer de sanctions financières si vous ne souscrivez pas une prestation à la société en question.

Trois règles pour éviter de se faire piéger : ne jamais transmettre ses coordonnées bancaires par téléphone ou par courriel, ne pas accepter de régulariser sa situation contre une prestation payante et exiger un justificatif si la société prétend être affiliée à une mairie, à une préfecture ou à un autre service public.

Marie Baton