La loi El Khomri avait déjà introduit en 2016 la possibilité de signer des accords d’entreprise, en l’absence de délégués syndicaux, avec des salariés élus par leurs pairs (délégués du personnel ou membres du comité d’entreprise). Le gouvernement Philippe va plus loin.

Une ordonnance, parue en septembre, permet, dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, de mettre en place des accords collectifs. Proposés par l’employeur, ils doivent être approuvés par les salariés via référendum. C’est une avancée pour les très petites entreprises.

Toutefois, une question demeure : quels sont les thèmes qui pourront être négociés directement dans les entreprises ? Or, en la matière, une analyse juridique précise s’imposera avant de se lancer. Des règles impératives, auxquelles ces accords ne pourront pas déroger, continueront en effet à faire autorité.

Par exemple, un accord d’entreprise ne pourra pas fixer librement le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, au-delà des 35 heures hebdomadaires actuelles. Car c’est une règle d’ordre public qui s’impose.

En revanche, l’accord pourra fixer le taux de majoration des heures supplémentaires, mais toujours avec des minima impératifs. En agriculture, les projets d’accords d’entreprise devront donc être étudiés très attentivement au regard de la loi (code du travail et code rural) et des accords nationaux de branche.