Gagner un procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux n’est pas suffisant pour obtenir une exécution de la décision. Selon l’article 891 du code de procédure civile, le greffier doit notifier, dans les formes, le jugement aux parties par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours. À peine de nullité, ce courrier doit mentionner explicitement le délai d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation ainsi que les modalités d’exercice du recours.

Le jugement est applicable dans les deux mois de la notification de son acceptation par la partie condamnée, lorsqu’elle n’a déposé aucun recours en appel, que les délais sont dépassés ou lorsque le jugement est assorti d’une « exécution provisoire ».

Dix ans pour agir

Au-delà, le perdant encourt une majoration de la somme due. La partie lésée peut aussi faire procéder à l’exécution forcée du jugement par l’entremise d’un huissier de justice. Passé dix ans, la décision devient inapplicable.

A. De.