Le défrichement consiste à mettre fin à la destination forestière d’un terrain. Pour les forêts privées, il nécessite une autorisation (1) et peut être soumis à étude d’impact ou enquête publique.

L’état boisé est une constatation de fait et non de droit, ce ne sont pas les différents classements des documents d’urbanisme qui l’établissent. Par exemple, le classement en zone urbaine ne fait pas perdre la qualification juridique de la forêt. Par ailleurs, si le déboisement a pour but une exploitation arboricole (arbres fruitiers, sapins de Noël), il y a bien changement de destination de la parcelle. On passe d’une destination forestière à une destination agricole, ce qui nécessite une autorisation.

Est exempté d’autorisation le défrichement des bois de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 ha (selon les départements), des terrains clos attenants à une habitation (de moins de 10 ha), des bois de moins de trente ans.

Ne sont pas considérés comme du défrichement : la remise en valeur d’anciens terrains de culture, de pacage ou d’alpage envahis par la végétation, le déboisement sur les taillis à courte rotation implantés sur d’anciens sols agricoles depuis moins de trente ans, le déboisement créant à l’intérieur des forêts des équipements indispen-sables (route, chemin, point d’eau).

Formalités

La demande d’autorisation doit être déposée par le propriétaire auprès de la DDT du département dans lequel est situé le terrain par lettre recommandée avec avis de réception. Le formulaire Cerfa reprend l’ensemble des pièces à fournir dans le dossier (plan de situation, extrait de cadastre, échéancier des travaux, etc.). Sans réponse dans les deux mois, la demande est considérée comme acceptée. Dans le cas où une reconnaissance de l’état des bois est nécessaire, le délai d’instruction est porté à quatre mois, le demandeur en étant informé dans les deux mois. Les autorisations de défrichement sont valables 5 ans et doivent faire l’objet d’un affichage sur le terrain et en mairie au moins quinze jours avant le début des travaux.

Pauline Bourdois

(1) Le défrichement de plus de 10 m² sans autorisation peut être sanctionné d’une amende de 150 €/m² . Quant au défrichement illicite, il est sanctionné d’une amende forfaitaire de 3 750 € en dessous de 10 m² et de 450 €/m² au-delà.