Pour faire face aux mesures de confinement mises en place à cause du Covid-19 et qui ont freiné les ventes immobilières, comme celles de terres ou de bâtiments agricoles, un décret publié au Journal officiel du 4 avril 2020 a autorisé la signature électronique et à distance des actes notariés.

« Concrètement, durant une séance de visioconférence ininterrompue, le notaire donne lecture de l’acte qui s’affiche sur tous les écrans (du notaire et des clients), apporte toutes les explications nécessaires à la bonne compréhension de l’acte, puis transmet à chaque signataire un bordereau de confirmation du consentement que chaque client signe au moyen d’une signature électronique, expliquent les notaires du réseau Ruranot, qui ont mis en œuvre ce dispositif. À la réception de ces bordereaux, le notaire signe l’acte, qui revêt dès lors le caractère d’un acte authentique. »

Cette dérogation à l’exigence de la présence physique des signataires chez le notaire perdurera pendant le déconfinement progressif ordonné par le gouvernement, puisqu’elle prendra fin un mois après la sortie de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 24 août 2020.

Alexis Marcotte