Comprendre : Bail rural : un congé sous conditions

Dans le cadre du bail rural, le preneur peut recevoir un congé de son bailleur à l’expiration du contrat, ou de l’un de ses renouvellements.

Le congé délivré au locataire par le propriétaire doit être envoyé par exploit d’huissier, au moins dix-huit mois avant la date d’expiration du bail. L’envoi par lettre recommandée avec avis de réception n’est pas valide. La mention du motif de la reprise est obligatoire, ainsi que l’identité du nouveau preneur, le cas échéant.

Les différentes possibilités de congé sont encadrées par le statut du fermage :

Le bailleur peut mettre fin au bail afin d’exercer son droit de reprise pour lui-même, son conjoint, son partenaire pacsé ou ses descendants. Ce droit ne peut pas être au profit d’une personne ayant atteint l’âge de la retraite. Si le preneur est à moins de cinq ans de celle-ci, il peut demander le report de la date d’effet du congé à la fin de l’année culturale lui permettant de bénéficier d’une pension à taux plein. Durant cette période, aucune cession n’est possible. Le fermier a quatre mois pour le notifier au propriétaire, soit par lettre recommandée, soit en saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux en contestation de congé.

Le congé peut être délivré en raison de l’âge du fermier, lorsque celui-ci a atteint l’âge légal de la retraite (62 ans pour les agriculteurs nés après le 1^er janvier 1955). Ce congé doit mentionner la possibilité, pour le locataire, de céder son bail à son conjoint, son partenaire pacsé ou ses descendants, sous peine de nullité. Le fermier peut demander au bailleur une prolongation de son bail jusqu’à l’année où il pourra bénéficier d’une retraite à taux plein. La demande de report de la date d’effet du congé n’exige pas de conditions particulières. Cependant, il est conseillé de l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception afin d’avoir une preuve. Durant le prolongement de son bail, le fermier ne peut plus exercer son droit de cession du bail.

Si le congé est délivré au motif de changement de destination du bien, le fermier est indemnisé au même titre que dans le cas une expropriation.

La contestation d’un congé se fait par l’envoi d’une lettre recommandée au secrétariat du greffe du tribunal paritaire des baux ruraux, dans un délai de quatre mois.