Pour éviter le morcellement de la forêt française, un droit de préférence est accordé aux propriétaires forestiers voisins d’une parcelle mise en vente, à condition qu’elle soit :

d’une superficie totale inférieure à 4 hectares ;

classée au cadastre en nature de bois (bois, futaie feuillue, futaie mixte, oseraie, peupleraie, futaie résineuse, taillis sous futaie, taillis simple) ;

contiguë à celle du propriétaire voisin.

Seules les ventes en propriété et les cessions de droits indivis et de droits réels de jouissance (l’usufruit, le droit d’usage, l’emphytéose) sont concernées.

La notification au propriétaire voisin est obligatoire. Elle incombe au vendeur et doit mentionner le prix et les conditions de la cession projetée. Elle est adressée par lettre recommandéeavec demande d’avis de réception ou par remise contre récépissé.

La loi prévoit plusieurs exceptions. Le droit de préférence ne s’applique pas, notamment, lorsque la vente intervient :

au profit d’un acquéreur propriétaire d’une parcelle boisée contiguë ;

sur un terrain classé au cadastre en nature de bois mais dont la partie boisée représente moins de la moitié de la surface totale ;

sur une propriété comportant une ou plusieurs parcelles classées au cadastre en nature de bois, et un ou plusieurs autres biens, bâtis ou non (terres agricoles, bâtiments…).

Nathalie Quiblier