La mise en valeur de terres agricoles en société nécessite parfois une autorisation d’exploiter, qui est délivrée par le contrôle des structures. Celle-ci est requise dans certains cas de modifications de sociétés.

Même sans foncier

Un nouvel associé rentre dans une société en y mettant à disposition du foncier. Une autorisation d’exploiter doit être demandée par la structure, sur le fondement de l’agrandissement.

Le nouvel associé d’une société civile agricole est aussi exploitant individuel. Il ne met à pas à disposition ses terres, et il va cumuler son activité individuelle et l’activité au sein de la société. Il devra demander une autorisation d’exploiter sur le fondement de l’accroissement de la surface exploitée.

L’entrée d’un nouvel associé exploitant peut être soumise à autorisation d’exploiter sur le fondement de l’installation, même s’il n’apporte pas de foncier.

L’entrée d’un associé non exploitant dans la société n’est pas soumise au contrôle des structures. Attention, si au cours de la vie de la société, il devient associé-exploitant, une autorisation d’exploiter est requise. Vous pouvez la demander en ligne, grâce à la procédure Logics, ou par courrier, en envoyant le formulaire à la direction départementale des territoires (DDT) du siège de l’exploitation, avec les documents nécessaires.

Suzie Terrier