Un décret du 28 décembre 2023 entérine la nouvelle procédure pour les dossiers de demande d’indemnisation ouverts depuis le 1er janvier 2024.

Procédure

Lorsqu’un exploitant constate un dégât de grand gibier, la première démarche à réaliser est de contacter la Fédération départementale des chasseurs (FDC) liée géographiquement à la localisation de la parcelle concernée et de retourner une déclaration de dégâts. « Un agriculteur ayant des parcelles sur plusieurs départements peut être obligé de contacter plusieurs fédérations », alerte Matthieu Salvaudon, directeur du service des dégâts de gibier à la Fédération nationale des chasseurs.

Le nouveau décret donne à l’estimateur un délai de quinze jours ouvrés, à compter de la date de réception du dossier de demande d’indemnisation, pour constater les dégâts sur la parcelle. « Ce premier constat est essentiel, rappelle l’expert. Il permet notamment d’identifier précisément l’origine du dégât. »

Constat

L’estimateur réalise ensuite un constat à la récolte, il s’agit de la dernière phase de traitement du dossier. Il dispose d’un délai de huit jours à partir de la date de réception de la déclaration par la Fédération pour se rendre sur la parcelle. Durant ces huit jours, l’agriculteur s’engage à ne pas effectuer de travaux de récolte sur la parcelle. Passé ce délai, si l’estimation n’est pas effectuée, seule la déclaration de l’exploitation fait foi.

Recours

En cas de désaccord sur les quantités détruites estimées, l’agriculteur peut ne pas signer le constat définitif en expliquant les raisons de son refus. Cela équivaut à un dépôt de dossier en recours à l’échelle départementale.

Le décret précise les modalités au cas où la décision départementale ne satisfait pas l’agriculteur et qu’il décide de recourir à l’échelle nationale. Si la décision départementale a été prise de façon unanime par la commission départementale d’indemnisation, alors cette possibilité de recours est impossible sauf si le montant d’indemnisation décidé par la commission départementale est supérieur à 3 000 €. « Autrement dit, une décision unanime en local peut donner lieu à un recours au niveau national, uniquement si la décision d’indemnisation de la commission est supérieure à 3 000 € », indique l’expert.

Indemnisation

Auparavant, les dossiers étaient étudiés sur deux critères : le pourcentage de dégâts au sein de la parcelle culturale et le critère financier. « À partir de 3 % de surface détruite dans la parcelle, les fédérations indemnisaient les dégâts quel que soit le montant, rappelle Matthieu Salvaudon. Si ce critère de 3 % n’était pas atteint, alors les fédérations indemnisaient dès 100 € de pertes sur les prairies et 230 € sur toutes les autres cultures. » Les dossiers dont la date d’ouverture est antérieure à 1er janvier 2024 — si les dégâts ont été causés lors des semis d’automne 2023, par exemple — seront traités selon ce régime.

… à partir de maintenant

« Un agriculteur avec beaucoup de petites parcelles morcelées n’atteignait pas forcément les 230 € de dégâts. Pour pallier ce cas précis, le monde agricole a demandé de revenir à une approche générale de l’exploitation agricole appréciée à l’année », explique l’expert. Par année cynégétique (du 1er juillet au 30 juin), on appréciera désormais si l’exploitation a atteint un seuil de dégât supérieur à 150 €. Il n’existe plus de critère surfacique. Ainsi, pour de très petits dossiers, le président de la FDC peut faire le choix de ne pas envoyer d’estimateur. Dans ce cas, seule la déclaration de l’exploitation fait foi.

Barème

« Le pourcentage d’abattement de 2 % n’a pas été modifié », souligne Matthieu Salvaudon. Le dispositif de fixation des barèmes d’indemnisation reste également le même qu’auparavant : le comité national d’indemnisation fixe des barèmes nationaux après récolte. Toutefois, un délai d’un mois a été ajouté après la fixation des fourchettes nationales afin que les commissions départementales se réunissent pour fixer leurs barèmes départementaux. Ainsi, les dégâts sur les céréales à paille seront indemnisés en novembre ou décembre, tandis que les derniers paiements pour les cultures de printemps seront réalisés en janvier ou février de l’année suivante.

Alessandra Gambarini