Les frais d’actes notariés, encore appelés « frais de notaire », regroupent les taxes dues à l’État et aux collectivités locales que le notaire est chargé de collecter, les frais liés aux formalités (documents d’urbanisme, cadastre, contribution de sécurité immobilière, etc.) et la rémunération du notaire, aussi appelée « émoluments ».

Tarifs réglementés

Les taxes représenteraient environ 80 % du coût des actes, indique le site internet officiel des Notaires de France. La rémuné­ration du notaire peut être fixe ou proportionnelle aux capitaux concernés par l’acte. Les tarifs sont réglementés. Pour un même type d’acte, le montant des émoluments est donc identique chez tous les notaires.

Voici quelques repères :

• Donation d’un bien immobilier : environ 2 % sur la valeur en pleine propriété.

• Donation de sommes d’argent : environ 0,7 % de la somme.

• Acquisition d’un bien bâti : environ 7,5 % de la valeur du bien.

• Déclaration de succession (description du patrimoine du défunt) : environ 0,44 % du patrimoine.

• Partage d’une succession : environ 4 % des biens transmis. Le coût global de cet acte comprend les émoluments du notaire proportionnels à la valeur des biens (environ 1,25 % de l’actif brut), les droits de partage (2,5 % de l’actif net), la contribution de sécurité immobilière (0,1 % de la valeur du bien) ainsi que les formalités et débours.

• Rédaction d’un bail rural à long terme (dix-huit ou vingt-cinq ans) : environ 1 % de la totalité des fermages payés pendant le bail. Pour un bail de neuf ans : environ 0,7 % des fermages.

Pour des consultations juridiques ou des actes non réglementés (rédaction de statuts de société, actes de SCI et GFA, par exemple), le notaire peut fixer ses honoraires librement. Dans ce cas, il doit en avertir son client et indiquer le montant estimé pour sa prestation.

Sophie Bergot