Les travaux du 7e atelier des États généraux de l’alimentation, présidés par Guy Canivet, avaient pour but d’améliorer les relations commerciales entre producteurs, transformateurs et distributeurs. « Nous sommes aujourd’hui en mesure de proposer un dispositif contractuel nouveau qui, tenant compte des coûts de production, redonne l’initiative de la négociation aux agriculteurs », explique l’ancien membre du Conseil constitutionnel.

Mais pour ce faire, les règles encadrant la fixation des prix à la consommation doivent être assouplies et le code de commerce modifié, en élevant notamment le seuil de revente à perte (SRP). « Cela consisterait à majorer le prix d’achat effectif du produit par le distributeur d’un pourcentage correspondant au coût de production. »

Cette mesure doit être accompagnée d’un encadrement en prix et en volume des promotions portant sur les produits alimentaires. « Les organisations de producteurs (OP) insistent sur cette mesure qui garantirait que la cession des produits alimentaires ne se fasse pas à un prix inférieur au coût de revient. »

Face aux variations des cours de matière première, de l’énergie et du transport, il est nécessaire également de rendre plus effectif le dispositif de renégociation des contrats.

Par ailleurs, « bien que majoritairement soutenue, l’élévation du SRP a rencontré les réserves d’un grand distributeur, de certains représentants des entreprises, mais surtout des consommateurs qui craignent une augmentation sensible des prix à la consommation ». Pour dissiper cette crainte, la mise en œuvre de ce dispositif doit être précédée, selon les participants à l’atelier, d’une étude approfondie de son utilité, d’une expérimentation pour une durée de trois ans et d’une évaluation publique annuelle. « Ce qui implique de renforcer les contrôles et les mécanismes de règlement des litiges. » Les pouvoirs des médiateurs agricoles et des entreprises doivent en ce sens être renforcés.

Lors de ces travaux, « nous avons regretté que l’action des OP et des interprofessions soit entravée par le droit de la concurrence national ou européen. Nous demandons la mise en place, par l’Administration et l’Autorité de la concurrence, d’un cadre clair et précis pour les OP et les interprofessions. Nous préconisons aussi la sensibilisation des autorités administratives de la concurrence nationale et européenne à la spécificité des marchés agricoles qui ne semble pas très bien comprise. Mais, surtout, les OP insistent sur la nécessité de l’action ferme du gouvernement dans la négociation des textes européens en cours, ou à venir, sur la réglementation relative aux filières agricoles. »

L’ensemble de ces recommandations contribueront à enrichir la feuille de route qui sera présentée début 2018.