La preuve du préjudice

Le 15 mai 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation (17-22.224) a confirmé un jugement de la cour d’appel de Paris (31 mai 2017) au sujet du document unique d’évaluation des risques professionnels. Une salariée licenciée pour faute grave contestait le bien-fondé de son licenciement en arguant des nombreux manques de son employeur, notamment de l’absence de document unique d’évaluation des risques.

La salariée licenciée estimait que cette absence lui causait un préjudice qu’elle tenait à voir réparer. Les juges l’ont débouté en estimant qu’elle n’apportait pas la preuve de son préjudice et que cette absence n’était pas un manquement suffisamment grave pour empêcher la conduite de la relation de travail.

D’une façon générale, les juges ont de plus en plus tendance à exiger qu’un salarié apporte la preuve de son préjudice. À l’inverse, cette décision de la Cour de cassation peut être lue comme une confirmation que des dommages et intérêts peuvent découler d’une situation où le salarié apporte la preuve que l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels lui cause un préjudice.

Une obligation depuis 2002

Depuis 2002, tout exploitant qui emploie au moins un salarié, un apprenti, un stagiaire ou un aidant familial a l’obligation (article R4121-1 du code du travail) d’établir un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Il lui permet de recenser, poste par poste, les dangers auxquels les travailleurs et lui sont exposés durant leur travail. Ce document doit être mis à jour au moins une fois par an et à chaque fois qu’un changement dans l’entreprise affecte l’exposition aux risques des personnes qui travaillent sur l’exploitation.

L’objectif du DUERP consiste à identifier les risques mais surtout à engager les mesures de prévention qui en découlent : des équipements de protection individuelle, des formations à l’utilisation des machines ou à la conduite d’engins, l’achat de matériels, des mesures de réduction des bruits. Le DUERP ne se limite pas qu’aux risques physiques. Son périmètre englobe aussi les risques psychosociaux, en particulier ceux liés aux stress. L’absence constatée de DUERP sur l’exploitation est passible d’une amende de 1 500 euros.

Un argument de sa bonne foi

À l’inverse, l’établissement et l’actualisation du DUERP peuvent être argués en cas d’accident du travail. La production du document et des mesures mises en œuvre démontrera la bonne foi de l’employeur devant un salarié qui voudrait lui opposer une faute inexcusable.

E. Young