Le mardi 7 mars 2017, l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA) a validé le décret, rédigé par le ministère de l’Agriculture, relatif aux modalités de tenue et de fonctionnement du registre de l’agriculture dont elle aura la charge.

 

Inscrit dans la loi d’avenir de 2014, ce registre avait déjà été créé en 1988 et sa gestion confiée aux chambres d’agriculture dès 1999. Pourtant, le décret d’application n’a jamais vu le jour. « Si celui-ci est bien publié, ce serait un moment historique », reconnaît Dominique Bouvier, responsable en charge des entreprises et de l’installation à l’APCA. Et c’est en bonne voie.

 

Le texte doit être transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) d’ici à la fin de la semaine. Son autorisation préalable est nécessaire pour s’assurer de la protection des données personnelles des exploitants. La profession espère une publication du décret en avril, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2018.

 

« Le registre donnera une image précise et régulièrement mise à jour, du nombre d’agriculteurs et de leurs activités, se félicite Dominique Bouvier. Nous pourrons ainsi adapter les politiques en fonction des réalités mais aussi par exemple mieux identifier les exploitations en difficulté pour mieux les accompagner. »

Ouvert à tous

Tous les agriculteurs actifs seront inscrits dans ce registre, qu’ils exploitent à titre principal ou secondaire et même s’ils sont cotisants solidaires. La base de données initiale sera constituée grâce aux fichiers transmis par la MSA et qui la mettra à jour régulièrement. L’inscription (gratuite) sera aussi systématique quand l’agriculture déclarera un événement au centre de formalités des entreprises (CFE) au sein des chambres. C’est le cas par exemple au moment d’une création d’entreprise ou d’un changement de statut.

 

Un deuxième décret était initialement prévu pour limiter le nombre d’inscrits aux agriculteurs « professionnels », les seuls qui pourraient ensuite bénéficier des aides publiques. Mais le ministère a abandonné l’idée parce que le règlement Pac ne laisse pas de latitude pour définir ce qu’est un agriculteur actif. C’est sûrement aussi parce que tracer une frontière entre agriculteur professionnel et non professionnel peut être très impactant. « Au-delà des aides, on peut imaginer des conséquences sur le contrôle des structures, la Safer… », confirme Dominique Bouvier. Peut-être un ministre de droite sera-t-il aussi plus enclin à faire ce tri.

Faire du tri

De son côté, la profession va continuer à pousser pour une définition de l’agriculteur professionnel et améliorer le dispositif. « Nous devons l’articuler autour du revenu et du temps passé. L’idée est de retenir ceux qui ont une véritable autonomie sur son exploitation, de reconnaître un agriculteur professionnel à partir d’une activité minimale définie par les standards de la MSA », rappelle Daniel Prieur, secrétaire général de la FNSEA et chargé du groupe de réflexion sur la définition de l’actif agricole par Xavier Beulin. « On n’est pas du tout satisfait du décret proposé par le ministère car il englobe tout le monde, il ne fait pas de tri », regrette-t-il.

 

La définition de l’actif agricole sera un des points à l’ordre du jour du huis-clos du congrès de la FNSEA les 30 et 31 mars prochains. Progressivité de l’installation, formation et expérience professionnelle initiale, formation continue, adhésion obligatoire à un dispositif de gestion des risques (épargne, assurance), âge de l’exploitation, parcelle de subsistance… Autant de critères qui feront débat à n’en pas douter ! « Il faudra que les agriculteurs s’expriment, souhaite Daniel Prieur. Mais attention à ne pas avoir une définition trop resserrée. Nous ne devons pas perdre de vue que notre souci est d’encadrer et de garder une vraie agriculture de production, ancrée dans son territoire. »