Le dispositif Acre, conçu pour encourager l’entrepreneuriat, permet d’alléger le poids du lancement d’une activité pendant les douze premiers mois.

Conditions

Le bénéficiaire

Depuis le 1er janvier 2019, tous les entrepreneurs qui créent ou reprennent une activité agricole peuvent bénéficier de l’Acre. Il n’est plus nécessaire d’être demandeur d’emploi, comme c’était le cas auparavant.

L’exploitation

L’exploitation reprise ou nouvellement créée peut être individuelle ou être une société agricole. Les associations, groupements d’employeurs et groupements d’intérêt économique ne sont pas concernés par le dispositif. Dans le cas d’une société agricole, le bénéficiaire de l’Acre doit exercer effectivement son contrôle.

Contrôle effectif

La condition du contrôle effectif de la société agricole est respectée dans plusieurs cas de figure.

Gérer l’exploitation

° Lorsque le créateur ou le repreneur gère l’exploitation et détient seul ou avec son époux ou partenaire de Pacs, ses ascendants et descendants, au moins un tiers du capital de la société agricole, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un associé ne détienne pas plus de 50 % des parts sociales.

Détenir des parts

° Lorsque le créateur ou le repreneur n’est pas gérant et qu’il détient seul ou avec son époux ou partenaire de Pacs, ses ascendants et descendants, plus de 50 % du capital social, dont au moins 35 % à titre personnel.

Pendant deux ans

Cette condition du contrôle effectif de la société doit être respectée au moins deux ans, à compter de la date de la création ou de la reprise de l’exploitation.

Exonérations

Montant des revenus

Si les revenus de l’activité agricole sont inférieurs à 30 393 euros, l’exonération est totale. Les revenus compris entre 30 393 euros et 40 524 euros permettent de bénéficier d’une exonération dégressive de cotisations sociales.Pour les bénéfices supérieurs à 40 524 euros (1), aucune exonération de cotisations sociales ne s’applique.

Cotisations sociales concernées

Les cotisations sociales qui bénéficient d’une exonération sont l’assurance maladie-maternité et invalidité – Amexa (2) –, les indemnités journalières, les prestations familiales et l’assurance vieillesse individuelle.

Les contributions relatives à la CSG-CRDS, à l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles – Atexa (3) –, à la retraite complémentaire obligatoire, au Fonds national d’aide au logement et à la formation professionnelle continue ne sont pas concernées par l’Acre.

Durée et contrôle

Douze mois

L’exonération totale ou dégressive dure douze mois. Elle débute à compter de la date d’effet de l’affiliation de l’exploitation.

MSA

La Mutualité sociale agricole (MSA) est chargée de vérifier que la condition de contrôle effectif de la société est bien remplie durant au moins deux ans. Si ce n’est pas le cas, le bénéfice de l’exonération est retiré.

Bertille Quantinet

(1) Montant du plafond annuel de la Sécurité sociale pour 2019.(2) Assurance maladie des exploitants agricoles.(3) Accidents du travail des exploitants agricoles.