L’arrêté du 14 février 2023 relatif « aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques » vient de paraître au Journal officiel. En effet, faisant suite à une injonction du Conseil d’État datant de la fin de décembre 2022 et à une consultation publique achevée le 18 décembre 2022, le gouvernement devait revoir sa copie. Ce texte modifie donc l’arrêté du 4 mai 2017 et entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 22 mars 2023.

Le Conseil d’État réordonne des distances de sécurité élargies (23/12/2022)

Distance de sécurité

Il prévoit désormais des distances de sécurité de 10 mètres, non réductibles, lors de l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques comportant une substance suspectée d’être cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (NDLR : catégorie de produits nommée CMR2).

Ainsi, en l’absence de distance de sécurité spécifique fixée par l’autorisation de mise sur le marché du produit concerné, cette zone de non-traitement (ZNT) minimale est applicable aux traitements des parties aériennes des plantes réalisés à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément. Sont aussi concernés les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité de ces zones de traitements.

Le ministère a en complément mis à jour le 20 mars 2022 la liste des spécialités pour lesquelles une distance de sécurité de 20 mètres doit être respectée.

Céline Fricotté