Dans une décision publiée jeudi 22 décembre 2022, le Conseil d'État enjoint au gouvernement de respecter ses injonctions en fixant des distances de sécurité élargies à proximité des habitations pour l'épandage des produits phytosanitaires classés CMR2 (cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction de catégorie 2).
Urgence qui en découle
Il met en avant la « gravité des conséquences du défaut partiel d'exécution en termes de santé publique » et « l'urgence particulière qui en découle ». Le Conseil d'État laisse donc un délai de deux mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Ce dernier avait en effet été saisi par plusieurs organisations, dont Générations Futures, France Nature Environnement, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir... qui reprochent depuis plusieurs années à l'État de ne pas suffisamment protéger les riverains des épandages de pesticides suspectés d'être nocifs pour la santé humaine.
Concernant les produits CMR1 dont la nocivité est établie, une distance incompressible de 20 mètres a été instaurée. Mais en juillet 2021, le Conseil d'Etat avait annulé un décret de 2019, considérant notamment qu'il prévoyait des distances de sécurité insuffisantes pour les substances dites CMR 2.
Pour les CMR2, le gouvernement avait indiqué en janvier 2022 qu'une distance de 10 mètres s'appliquerait par défaut à compter du 1er octobre 2022, sauf si l'autorisation de mise sur le marché (AMM) de la substance prévoyait une autre distance.
« L'Etat a fait miroiter l'adoption de textes (réglementaires) concernant ces CMR2 mais cela n'a pas été fait pour le moment », a pointé auprès de l'AFP l'avocat des organisations requérantes, François Lafforgue. Il précise que depuis 2017, les associations et organisations requérantes ne cessent d'engager des recours pour obtenir une meilleure protection des riverains et des travailleurs au contact des pesticides. "Elles ont obtenu trois décisions du Conseil d'Etat - en 2019, 2021 et 2022 - et malgré cela le gouvernement n'agit toujours pas suffisamment efficacement », ajoute ce dernier.
Toutefois, depuis une consultation publique, achevée le 18 décembre 2022, a été menée au sujet d'un projet d'arrêté qui doit instaurer cette distance de sécurité de 10 mètres pour les CMR2, soit pour un peu plus de 200 spécialités.
« Nous attendons du gouvernement qu'il réouvre vraiment ce dossier pour prendre les mesures qui s'imposent, et ce urgemment et avant que les épandages ne redémarrent au printemps ! » presse malgré tout l'association Générations futures dans un communiqué du 22 décembre 2022.