L’amendement pour la création avant le 1er janvier 2020 du fonds d’indemnisation pour les victimes des produits phytosanitaires dans le cadre de l’examen du projet de loi pour « l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » a été adopté le vendredi 14 septembre 2018 en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

Pour mémoire, en juin dernier le Sénat avait adopté l’amendement pour la création du fonds, mais l’Assemblée nationale avait décidé de ne pas en tenir compte. Et en juillet, elle a voté la rédaction d’un rapport sur le sujet, dans un délai de neuf mois. Pourtant, un rapport de l’État datant de janvier 2018 préconisait déjà la création d’un fonds d’indemnisation.

Pas d’interdiction du glyphosate dans la loi

En revanche, l’inscription dans la loi de l’interdiction du glyphosate d’ici au 1er janvier 2021, débattue jusque tard dans la nuit n’a, quant à elle, pas été retenue.

Stéphane Travert l’a rappelé à cette occasion : « Nous avons mis tout le monde autour de la table. Nous avons réuni autour de Nicolas Hulot, le 22 juin dernier, la task-force qui rassemble les acteurs de la production – les agriculteurs –, les distributeurs et les transformateurs, afin de ne pas faire peser le coût de la transformation sur les seuls agriculteurs. Nous allons mobiliser la recherche : les instituts techniques agricoles, l’Acta – Association de coordination technique agricole –, l’Inra, l’Irstea – Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture – travaillent pour développer des solutions agronomiques pour nous permettre de tenir l’engagement du président de la République dans les trois ans. »

« Dans le même temps, nous avons souhaité que le Parlement s’intéresse également au sujet. La mission d’information commune sur le suivi de la stratégie de sortie du glyphosate se réunira prochainement. Elle aura notamment à surveiller ce qui se passe au sein de la task-force. C’est bien le rôle du Parlement que de contrôler les modalités de sortie du glyphosate. Enfin, nous avons créé une banque de solutions. Il existe déjà des solutions alternatives au glyphosate, mais il faut pouvoir les diffuser et les porter à la connaissance de l’ensemble des agriculteurs qui en utilisent aujourd’hui. Trois types d’agriculture sont dépourvus de solutions alternatives : l’agriculture en terrasse ; la transformation des fruits et légumes ; l’agriculture de conservation. À l’exception de ces trois catégories, nous disposons de techniques agronomiques qui ont pour vocation d’être diffusées par la banque des solutions pour être ensuite utilisées par l’ensemble des agriculteurs », a expliqué le ministre.