L’amendement n° 944 débattu en séance publique le 14 septembre a été adopté par les députés dans le cadre de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale de la loi sur l’alimentation.

Cet article vise à répondre aux enjeux d’exposition aux produits phytopharmaceutiques des habitants riverains des zones où ils sont utilisés, ainsi que les espaces contigus d’agrément (cours, jardins).

Il met en place une concertation collective entre agriculteurs et riverains avec la formalisation sous forme d’une charte sur les modalités de traitement (heures de traitement, matériels, protection des habitations).

Afin que la teneur de cette charte puisse être discutée à une échelle pertinente et dans le but d’éviter la production d’une charte pour chaque relation mitoyenne entre un riverain et un agriculteur sur l’ensemble du territoire, cet amendement propose que les représentants des agriculteurs et ceux des riverains puissent établir la charte instaurée par cet article à l’échelle départementale.

Le texte de loi précise déjà que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments est subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux. Ces mesures tiennent compte, notamment, des techniques et matériels d’application employés et sont adaptées au contexte topographique, pédoclimatique, environnemental et sanitaire.

Ainsi, les utilisateurs formalisent ces mesures dans une charte d’engagements à l’échelle départementale, après concertation avec les personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées avec un produit phytopharmaceutique.