Après un long parcours juridique, un arboriculteur vient d’être reconnu coupable d’avoir employé de façon inappropriée des produits phytosanitaires (dérive et produits interdits sur pommier). La Cour de cassation a en effet confirmé le 3 décembre 2019 (numéro de pourvoi : 18-86851) la décision de la cour d’appel d’Angers du 2 octobre 2018 donnant raison au riverain qui a déposé plainte.

Elle indique avoir appliqué l’article 253-17 du code rural (version de l’époque des faits : 2012 et 2014) qui renvoie à l’article 55 du règlement CEE du 21 octobre 2009, lequel inclut l’application des bonnes pratiques phytosanitaires.

Une première

« Certes, la Cour de cassation a cassé l’arrêt sur la question du niveau de l’amende due par le prévenu dans la mesure où elle considère que la cour d’appel d’Angers n’a pas assez motivé sa décision, notamment sur la question de ses revenus. Sur ce point, le dossier est renvoyé à nouveau devant la Cour », appuie Générations Futures.

Pour maître Cottineau, qui a suivi l’affaire : « C’est une décision importante car c’est la première fois que la responsabilité pénale d’un agriculteur est retenue pour non-respect des règles d’épandage des pesticides. L’arrêt est définitif sur ce point. »

« Depuis que nous travaillons sur ce dossier des riverains victimes des pesticides et malgré les centaines de témoignages reçus chaque année, nous avons de très grandes difficultés à faire valoir devant la justice que les bonnes pratiques d’épandage ne sont pas systématiquement respectées, souvent au bénéfice du doute (les relevés météo par exemple n’étant pas fait sur la parcelle traitée). C’est donc une grande victoire que la confirmation par la Cour de cassation de cette règle », a déclaré Nadine Lauverjat, en charge de la campagne sur les victimes des pesticides à Générations Futures. L’association attend donc du « gouvernement qu’il prenne enfin les décisions qui s’imposent et prennent des mesures véritablement protectrices pour ces populations vulnérables ! »

Céline Fricotté