Le 5 octobre 2022, à l’occasion d’une conférence de presse, l’organisation Secrets Toxiques (1) a annoncé le dépôt d’une demande préalable de recours à l’État pour que ce dernier change la législation française sur l’évaluation des produits phytosanitaires.

Elle considère que l’État n’a pas transposé correctement le règlement européen de 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytosanitaires, sur lequel la Cour de justice de l’Union européenne avait donné, en 2019, des précisions de mise en œuvre.

Délai de deux mois

« La Ccour de justice de l’Union européenne avait notamment estimé que les analyses de toxicité sur le produit complet, et sur le long terme, sont nécessaires », indique Guillaume Tumerelle, avocat de la campagne Secrets Toxiques.

Ce dernier estime que cela n’est pas fait aujourd’hui à l’échelle française, puisqu’il n’est pas demandé aux industriels de réaliser ces types d'analyse.

Secrets Toxiques exige donc une mise en conformité : « Nous demandons un retour de l’État dans un délai de deux mois : en cas de refus ou de non-réponse, nous porterons un recours devant le Conseil d’État », précise Guillaume Tumerelle.  

(1) L’organisation regroupe une soixantaine d’associations membres, dont Générations Futures, Nature et Progrès et Campagne Glyphosate France. Une trentaine d’entre elles est signataire de la demande préalable de recours, auquel s’est joint un certain nombre de parlementaires.