Le statut d’adhérent à une coopérative et la détention de parts sociales sont un actif de l’exploitation agricole à ne pas négliger. Aussi, au moment de la transmission de l’exploitation, de l’arrêt d’activité ou encore de la sortie de la coopérative, plusieurs règles sont à respecter pour éviter les déconvenues financières.

Un engagement réciproque

Adhérer à une coopérative, au-delà de la détention de parts sociales, est un engagement sur une partie de sa production à livrer à l’entité qui, de son côté, fournit une prestation de service. Maître Juliette Bobineau, notaire au Pont-de-Beauvoisin en Savoie, souligne cette particularité. « La prestation de service est présente dans toutes les coopératives mais elle est plus forte dans les coopératives agricoles », précise-t-elle. Il s’agit donc d’un engagement réciproque. « Le contrat est en fait double. Je suis associé, donc je respecte les statuts mais il y a surtout un contrat entre la coopérative et le coopérateur qui va déterminer la quantité de production livrée, et d’autres contraintes. Et si je ne peux pas les respecter, j’ai des pénalités financières », avertit la notaire.

Le cas de la sortie anticipée

Cet engagement entre les deux parties, déterminé dans les statuts, est normalement reconduit automatiquement à échéance. « La loi donne cinq ans au maximum pour les engagements renouvelés, mais on peut prévoir moins », explique Maître Bobineau. Pour le cas d’une sortie unilatérale, « c’est en fonction des statuts de la coopérative, il y aura un préavis ». Pas de pénalité donc, si le délai de prévenance est respecté par l’adhérent mais dans le cas contraire, il faudra s’en acquitter. C’est alors le conseil d’administration qui décidera selon les statuts et l’adhérent devra justifier sa décision. « Les pénalités s’appliquent automatiquement, sauf en cas de force majeure. Mais ce sont des cas plutôt extrêmes », note Juliette Bobineau. « En fait, il sera évalué si le préjudice pour la coopérative est important ou si l’associé coopérateur livre une grande quantité de production par exemple. »

Sortie ou transmission devront donc coïncider si possible avec la fin de la période d’engagement pour éviter toute difficulté. Mais dans le cas d’une transmission, si le repreneur ne souhaite pas reprendre les parts sociales de la coopérative, le cédant devient démissionnaire et devra assumer cette responsabilité et les pénalités éventuelles.

Le retrait pourra en revanche se justifier dans le cas où une coopérative n’assure pas ou plus la collecte de certains produits. « Si on change le mode de production, on passe en bio par exemple, mais que la coopérative ne l’est pas, les indemnités peuvent être réduites », précise Juliette Bobineau.

Ne pas négliger l’agrément

L’agrément du repreneur est un point important, notamment dans certaines coopératives collectant un produit à forte valeur ajoutée. « Pour une transmission d’exploitation, il faudra vérifier si un agrément pour le repreneur est nécessaire même si, souvent, cet agrément est facilité », ajoute la notaire. Il pourra conditionner la transmission des parts sociales. En cas de décès de l’adhérent, l’agrément ne sera pas remis en question. « L’engagement est sur une durée fixe et se poursuit pour le temps qui reste à courir pour les héritiers. S’ils ne peuvent honorer cet engagement, ils devront revendre les parts à un repreneur qui devra lui, être agréé. »

Benoît Devault